Votre entreprise est soumise à l’obligation DSN ?
La DSN est désormais le seul canal de transmission des données nécessaires dans le cadre des formalités anciennement couvertes par la DADS-U pour tous les employeurs des secteurs privés et publics.
En bref
Depuis 2022, la DADSU est substituée par la Déclaration Sociale Nominative (DSN) pour l’ensemble des employeurs.
Toutefois, la DADSU est encore disponible pour 2023 à destination des TDS (la CNAV et ses partenaires) uniquement pour les cas cités dessous :
- Les établissements éligibles à la DSN mais qui n’ont pas transmis de DSN en 2022,
- Les établissements non éligibles à la DSN en 2022
Vous pouvez transmettre ces données :
- Via une déclaration TDS seule (02)
- Via une déclaration complète (01)
- Pour des raisons techniques, l’utilisation de la complète nécessite la présence d’un code IP dans le bloc S80, peu importe lequel parmi P0675, P0914, P0978, P0990 et P1022. Les données IP ne seront pas traitées ni routées vers les partenaires IP.
Rappel : La transmission d’une déclaration DADSU ne peut corriger les données transmises en DSN. SI des corrections doivent être apportées, elles doivent être effectuées en DSN via les blocs changements.
Important : La campagne DADSU 2023 sur les salaires 2022 sera donc la dernière campagne DADSU, l’ensemble des entreprises du secteur privé et public devant entrer en DSN.
Qui et quand déclarer ?
La déclaration DADS-U doit être transmise en EDI (dépôt d’un fichier extrait d’un logiciel de paie ou de gestion) à la norme en vigueur.
Si vous n’êtes pas en mesure de produire un fichier DADS-U (déclaration EDI), il est possible de déclarer par saisie en ligne sur net-entreprises.fr via le service DADSNET. Les données déclarées par DADSNET ne sont pas transmises aux Caisses de retraite complémentaire fédérées par l’AGIRC-ARRCO, à l’IRCANTEC et à la CNRACL.
Important : certains organismes n’acceptent plus de recevoir de DADS-U via net-entreprises.fr. Cependant, en fonction de l’organisme destinataire et du cas particulier de l’utilisateur, des solutions spécifiques sont mises en œuvre pour la transmission des données :
| Instituts de Retraite Complémentaire (IRC) | Sociétés d’assurance (FFA), les mutuelles (FNMF) ainsi que leurs délégataires de gestion | Institutions de prévoyance (CTIP) |
|---|---|---|
| L’Agirc-Arrco met à disposition sa plateforme déclarative DéclaR’zen. Pour plus d’information, contactez votre institution de retraite complémentaire. | Pour plus d’informations, contactez votre interlocuteur habituel : | Pour plus d’informations, contactez votre interlocuteur habituel |
Pour utiliser ce service
| Pas encore inscrit sur net-entreprises.fr ? | Inscrit à net-entreprises.fr mais pas à ce service |
|---|---|
| Vérifiez dans la mesure du possible au sein de votre entreprise si vos collègues sont déjà inscrits. Une fois votre inscription finalisée, vous accéderez au service 48 h après la fin de votre inscription. |
A partir de vote menu personnalisé, sélectionnez « DADS-U » et accédez à ce service sous 48 h. |
L’outil DADSU-CTL permet d’effectuer, avant dépôt sur le service DADS-U, le pré-contrôle de votre déclaration localement sur un poste de travail Windows.
Il vous est proposé gracieusement mais sans garantie (cf. contrat de licence).
Il met en œuvre tous les contrôles mentionnés dans le cahier technique de la norme 4DS V01X17, hors contrôles métier. Le bilan produit pour une déclaration ne préjuge toutefois en rien de son acceptabilité ultérieure par les organismes récepteurs.
Outil DADS-U CTL V01X17 version 2.0.0 du 22 décembre 2022 (4 mo)
Si vous rencontrez des problèmes pour télécharger l’outil depuis ce lien, copiez et collez cette url dans votre navigateur : https://www.gip-mds.fr/Outil/DADSU-CTL-V01X17.exe. Détail de la version V01X17 version 2.0.0 du 22 décembre 2022 :
L’utilisation de cet outil est documentée dans le fichier « DADSU-CTL-V01X17.pdf » déposé dans le répertoire d’installation, que vous pouvez aussi consulter en cliquant ici… |
Il est précisé que DADSU-CTL :
- Fonctionne sous Windows 2000, Windows Server 2003/2008/2012, Windows XP et Vista, Windows 7,8 et 10 ;
- N’apporte aucune modification au système Windows.
Les questions techniques relatives à l’utilisation de cet outil, et aux bilans produits, peuvent être adressées par voie de messagerie à DADSU-CTL@gip-mds.fr (en joignant, pour toute question portant sur un résultat de contrôle, votre fichier DADSU et le bilan DADSU-CTL correspondant).
Les questions de nature fonctionnelle relèvent de vos interlocuteurs habituels dans les organismes concernés : centres régionaux TDS, institutions de retraite Agirc-Arrco, institutions de prévoyance, mutuelles, sociétés d’assurance et courtiers délégataires. Vous trouverez leurs coordonnées dans la rubrique contacts.
Documentation pour la campagne DADS-U 2023, données sociales 2022 norme 4DS V01X17
Documentation pour la campagne DADS-U 2022, données sociales 2021 norme 4DS V01X16
- Cahier technique N4DS V01X16 (22 mars 2021)
- Journal de maintenance de la norme N4DS V01X16
- Référentiel externe des tables de codes V01X16
- Fiches techniques
- Guide du détachement
- Veillez à la bonne identification de vos salariés
- Dès l’embauche, je m’identifie
Documentation pour les institutions de prévoyance (IP)
- Codes et coordonnées des institutions de prévoyance (18 déc. 2017 – PDF – 127 ko)
- Foire aux questions prévoyance pour la DADS-U (30 sept. 2016 – PDF – 661 ko)
Documentation Agirc-Arrco
Documentation pour les mutuelles
Documentation pour les sociétés d’assurances et leurs délégataires de gestion
- Liste des sociétés d’assurances et des délégataires de gestion adhérant au service DADS-U
- Comment demander et utiliser la fiche de paramétrage (11 déc. 2015 – PDF – 589 ko)
Pour des questions liées à la norme, à la réglementation ou aux différents bilans de contrôles, nous vous invitons à contacter les partenaires concernés :
| Objet de la demande | Contacts |
|---|---|
|
Vous trouverez les coordonnées en cliquant ici… |
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Contactez votre institution de retraite complémentaire |
|
Contactez votre institution de prévoyance dont vous trouverez les coordonnées en cliquant ici… |
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Envoyez un courriel en consultant la liste ici |
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Contactez votre assureur ou votre courtier dont vous trouverez les coordonnées en cliquant ici… |
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Adressez un courriel à : dadsu@ci-btp.fr |
Pour une question concernant votre logiciel, contactez directement votre éditeur.
Pour toute question concernant l’utilisation du site net-entreprises.fr (problèmes de navigation, d’accès aux services déclaratifs…), cliquez ici…
